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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100203_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401122_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Ribaut-Pasqualini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300321_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300683_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a prolongé à compter du 4 juin 2023
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303420_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D E C I D E : La requête de Mme Ripart est rejetée. Le présent jugement sera notifié à Mme B... Ripart et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300284_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vanhullebus, - et les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300434_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vanhullebus, - et les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e203
14 juin 2011
14 juin 2011
& Vincent RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Jacques-Michel FRENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 322 SCP FRÉNOT & Associés Madame Angèle Y... épouse X... ... 94200 IVRY SUR SEINE
Source officielle1ère chambre
DTA_2200729_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Ribaut-Pasqualini une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ribaut-Pasqualini
Source officielle1ère chambre
DTA_2104090_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Rigaud La greffière, M.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501774_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500436_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse
Source officielleRéférés
DTA_2500536_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B a lu son rapport et entendu les observations de Me Vega substituant Me Ribaut-Pasqualini qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100343_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A, à Me Ribaut-Pasqualini et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président, - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100354_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est
Source officielle1ère chambre
DTA_2100949_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, intervenue le 19 juin 2021, par laquelle le directeur interrégional des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00378
24 mai 2023
24 mai 2023
Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Boulanger franchise, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Neolog, après débats en l'audience publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 2 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a270
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Vernet du Pont 73660 ST REMY DE MAURIENNE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean claude RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Pierre A... ...
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303204_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Riffard en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 7 sur 126