Y... en raison des pertes de revenus professionnels et de droits à la retraite subies par son épouse en raison de l'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement

pièces, alors : « 1°/ qu'il résulte de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel abrogeant l'article 60 du code des douanes à compter du 1er septembre 2023, à raison

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure.   D.

Sur l’exception ratione personae 26.

Violation de l'art. 8 à raison de la publication des procès-verbaux;Violation de l'art. 8 à raison de la lecture des procès-verbaux au procès;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Elle fut renouvelée le 22 décembre 1994 pour une autre période de trois ans sans les restrictions ratione materiae indiquées plus haut. III.

Il convient donc de rejeter l'exception ratione materiae soulevée par le Gouvernement et conclure que, dans les circonstances de la cause, l'article 8 de la Convention est applicable.

Violation de l'art. 8 à raison de la publication des procès-verbaux;Violation de l'art. 8 à raison de la lecture des procès-verbaux au procès;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

  EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE RATIONE LOCI A.

à savoir que les violations alléguées ne relèvent pas de la «   juridiction   » de la Fédération de Russie aux fins de l’article   1 de la Convention, que la requête est incompatible ratione

253, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que X... a été pénalement et civilement condamné du chef de viols aggravés par la cour d'assises de la Somme dans une composition irrégulière à raison

pris en ses deux branches : Attendu que la société Business fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison

X... et de son épouse, dirigeants de la société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été procédé à la vérification des créances en raison de l'insuffisance d'actif ; que

correctionnel Georges X..., ainsi que la SARL Y..., société éditrice, pour y répondre respectivement comme auteur et civilement responsable, des délits de diffamation publique envers un particulier, à raison

et que le professeur de Riberolles avait indiqué avec toute l'autorité qui le caractérisait que tout geste chirurgical de remplacement valvulaire aortique ne pouvait être raisonnablement envisagé en raison

leur encontre une condamnation solidaire, alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1202 du Code civil, la solidarité se présume en matière commerciale, cette règle, édictée ratione

les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, par conclusions du 20 mars 2014, le bailleur demandait que soit prononcé la résiliation judiciaire du bail à raison

X... à réparer le préjudice résultant de ses pertes financières ; Attendu que la société Baticréances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, en raison de l'autorité de la chose