mentions contestées de la fiche de service du 14 septembre 1989, à savoir "présence au bureau pour faire ce travail de 8 heures 40 à 10 heures 05 et de 10 heures 40 à 11 heures 15 (2 heures)" ont été rajoutées

des fiches descriptives établies par la société Thomasse et qui relevaient différents dégâts, la société X... avait fait valoir, critique reprise par la cour d'appel, que des mentions auraient été rajoutées

du desk BTAN de la possibilité de reclasser les quatre salariés concernés, donc, en faisant de l'impossibilité de reclasser une condition de la réalité de la suppression d'emploi, la Cour d'appel a rajouté

[D], dirigeant de la société Luton, tirée, précédée de la mention manuscrite "acceptée au [date d'échéance]" ; qu'elle en a déduit que cette mention, sans rajout d'une nouvelle signature, ne pouvait valoir

VERSAILLES, vestiaire : 648, Me Laure ETIENNEY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : DEFENDEURS : Organisme CPAM DU BAS RHIN défaillante Compagnie d’assurance MAIF représentée par Maître Philippe RAOULT

avec l'obligation d'indemniser les parties civiles et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter

lors de sa première audition, Laurent X... n'avait pas contesté que la signature de la lettre du 14 février 1992 ait été la sienne, qu'il avait par contre soutenu que la mention litigieuse avait été rajoutée

Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. et Mme A dirigées contre la commune de Manneville-la-Raoult qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

X... avait été rajouté de manière unilatérale par M.

Raoult. Vu les autres pièces du dossier.

. ; que le contexte de révélation des faits par la victime à son éducatrice alors qu'elles étaient sur le lieu des faits, la plage, rajoute à la crédibilité du récit ; que le prévenu a varié dans ses déclarations

soi-disant antérieurs à l'entretien préalable, comme le veut l'essence même de la tenue de cet entretien préalable ; que la variation entre des motifs énoncés lors de l'entretien préalable et ceux rajoutés

d'excursion en montagne au cours de laquelle les salariés cadres commerciaux, après avoir entrepris une marche à pied de 5 kilomètres en altitude dès huit heures du matin, se sont livrés à une course de raquettes

. ; "aux motifs que les délits de faux et d'escroquerie reprochés à Fabienne X..., épouse Y..., exigent en l'espèce, pour être constitués, qu'il soit établi qu'elle avait intentionnellement rajouté,

constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé le 23 juin 1992, mais avaient été rajoutées

Z... " ET ENFIN, LE 15 MARS 1958, CELLE DE " Z... , RAOULT Z...

RG 17/06810 - N° Portalis DB22-W-B7B-NTIZ DEMANDEURS : Monsieur [E] [L], agissant en qualité de représentant de son fils mineur, [N] [L], né le [Date naissance 1] 2000 représenté par Maître Philippe RAOULT

X..., RAOULT, LEBUAN, FEREY, DECARSIN et CHAUSSE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

RAOULT QUI EDITENT A L'USAGE DES PRODUCTEURS DE FILMS UN ANNUAIRE REPERTORIANT LES COMEDIENS, ONT COLLABORE DE 1973 A 1976 AVEC LA SOCIETE LE FICHIER ELECTRONIQUE DU SPECTACLE (LE FICHIER ELECTRONIQUE)

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 31 Octobre 2022 à 15 h 20 prononcé présente décision, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.