APPELANTE : Mme Régine X... épouse Y...

Elle avait rédigé en 2009 un testament olographe en faveur de ses filles [O] et [F].

Il ressort des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII qu'un médecin rapporteur est intervenu, qu'il a rédigé le rapport préalable et qu'il n'a pas siégé au sein du collège de médecins

    ***   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe   ; le résumé qu’il renferme ne lie pas la Cour.

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, par un avis rendu le 12 avril 2018, le collège de médecins de OFII a estimé que l'état de santé de M.

les investigations conduites n'ont mis en évidence aucune divulgation délibérée, dans ce cadre, de sujets devant être posés aux candidats de l'internat 1995 ; qu'il est naturel, aussi, que soient rédigées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Reine-Marie Y..., demeurant ...

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

cérébrale, secondaire à l'effraction de la lame criblée de l'ethmoïde par un instrument chirurgical ; qu'une information a été ouverte, au cours de laquelle a été ordonnée une expertise, confiée à un collège

B n'est pas fondé à soutenir que le collège des médecins de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen complet de sa pathologie. 4.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot 45/46 du lotissement du Collet

Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Colette

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

Laurent X... se prétendant domicilié à Saint-Domingue exercerait en France une activité non déclarée de banquier (collecte de fonds et octroi de prêts) sous couvert de diverses sociétés offshore et se

Du fait d'un dysfonctionnement du rein gauche, le Professeur B, exerçant au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, aurait proposé à Mme A de réparer son urètre et enlever son rein gauche