X..., bien qu'elle eût "remis le 4 avril 1987 une attestation de dépôt de plainte contre l'intéressé pour abus de confiance et vol à l'entreprise" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des

Attendu que la salariée fait aussi grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que l'employeur ayant remis

Y... en paiement du montant de deux chèques qu'il prétendait lui avoir remis à titre de prêt ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 1991) l'a débouté de sa demande au motif qu'il n'établissait

Y... justifiait du paiement du prix par la production des relevés de son compte courant et par une lettre de sa banque attestant d'un encaissement du chèque remis à M.

chèque sans indiquer le montant, la somme due étant de l'ordre de 300 francs à 400 francs ; ayant toute confiance en sa coiffeuse, Yvonne Z... lui laissera un chèque signé, non rempli ; celui-ci sera remis

constatations de l'arrêt, la clause de renvoi se bornait à rappeler la composition du contrat, sans indiquer que l'assuré avait eu communication des conventions spéciales ou que ce document lui avait été remis

chemin ayant conduit à une chute grave, sans que la circonstance, à la supposer avérée, que la séance était terminée ne soit exonératoire dès lors qu'il n'était pas établi ni même allégué que le club eu remis

. ; qu'il a remis à celui-ci ladite facture ainsi que quatre autres également fausses, comme portant sur des prestations fictives, établies par M. Z... ; qu'il ne consteste pas qu'il savait que M.

signifiées le 20 février 1996, soit postérieurement à celles signifiées le 24 octobre 1994, aux termes desquelles elle reconnaissait que l'acte de cautionnement en cause "qui lui était destiné a été remis

d'un courrier repose sur l'expéditeur ; qu'en jugeant en l'espèce que la société démontrait avoir transmis à la caisse les ordonnances dès lors qu'elle affirmait qu'elles se trouvaient dans les plis remis

droits dont elle bénéficie ; que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par l'intermédiaire d'un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis

2 du code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par la voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi par support papier et remis

pourvoir à l'entretien et aux réparations de l'immeuble et qu'aux termes de l'article 2087, le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation à la remise du certificat de travail rectifié, alors, selon le moyen, que le certificat de travail remis

[F] a assigné M. et Mme [I] en paiement de la valeur de son véhicule ainsi qu'en remboursement des chèques qu'il leur avait remis. 3.

bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement l'article 8, selon lequel "une grosse ou un original de l'acte de cession devra être remis

-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant recevable l'appel formé par Mme X... le 15 mai 2017, motif pris qu'il a été remis

Jean-Claude X... qui a plaidé et a remis un dossier au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la constatation mentionnée dans le jugement, selon laquelle la société EDD Futurmôme n'était pas représentée

de la majoration pour jours fériés ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 juin 2000) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le document remis

remise par l'employeur de l'attestation patronale nécessaire pour obtenir les indemnités journalières de la sécurité sociale pendant son arrêt maladie, de rapporter la preuve que l'employeur n'avait pas remis