[D], ès qualités, invoque le fait que l'URSSAF, qui se serait placée sur le terrain de l'abus de droit, n'a pas respecté la procédure idoine.

APPELANT Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE

APPELANTE Madame [E] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Charles CHOISY, avocat au barreau de NANTES INTIMEE S.A.

    Le requérant était propriétaire d’un terrain de plusieurs hectares et d’une maison à deux étages. 5.

    Les requérants contestèrent la décision concernant l’affectation de leur terrain et demandèrent à pouvoir l’utiliser comme terrain constructible. 13.

Il est produit à ce titre un contrat de bail précaire pour la location de ce terrain. Il avait déjà acquis du matériel et des portes et fenêtres qu'il devait installer.

Le premier site, contenant huit terrains, soit 24 places, a été ouvert en décembre 2008. 14.

Par ailleurs, il résulte du casier judiciaire que Sabrina Khelili a été condamnée, le   26   mai 2005, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à la peine de 20 jours d’emprisonnement, avec

municipal sur le terrain.

La SARL BATIFRANCE a été placée en liquidation judiciaire le 7 mars 2012 alors que la construction n'était pas terminée.

- signé par Madame Annie DABOSVILLE, présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

Mme E, qui est propriétaire de trois appartements et trois places de stationnement dans la copropriété " Les Jardins de Valençay ", voisine du terrain d'assiette du projet, ainsi que des 283/10 000èmes

La S.C.I. [30] a fait l’acquisition le 10 octobre 2008 d’un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 31] sur lequel elle a fait édifier un immeuble.

 : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

Les consorts [N] soutiennent que la seule construction édifiée sur le terrain, partie commune, l'a été en 1990, et est constituée par l'escalier d'accès au lot n°8.

Madame Marie Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

Ils estiment qu’une simple erreur de calcul de la largeur du terrain des époux [K] sur le plan annexé au procès-verbal de bornage a été réalisée.

article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, que la procédure avait excédé un délai raisonnable et dénonçaient, sur le terrain