A, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Garcia, représentant Mme D.

successifs ; - elle est illégale, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations de reclassement dans la mesure où aucune offre ne lui a été proposée dans le périmètre géographique de la Sarthe

Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah

Turkey , nos. 7942/05 and 24838/05, §§   76-80, 4 March 2014, Aparicio Navarro Reverter and García San Miguel y Orueta v.   Spain , no.

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2014 APPELANTE : [W] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me KIRKYACHARIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sarah

née le 28 Septembre 1975 à BISKRA (ALGERIE) ... 69310 PIERRE-BENITE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

YSIOD [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Aude-sarah BOLZAN, avocat au barreau D'AVIGNON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Jean-charles

  290, §   34 et l’arrêt Garcia Manibardo c.   Espagne , n°   38695/97, 15.2.2000, §   36).

U] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par : Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés par : Me Victor XAVIER GARCIA

sa jurisprudence constante selon laquelle il n’y a pas d’épuisement lorsqu’un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non ‑ respect d’une formalité (voir, parmi beaucoup d’autres, Ben Salah

(voir, mutatis mutandis , l’arrêt Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, §   31). (...)

E.C.A ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Sarah CHARBONNIER JAMET, avocat

inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45023/98 présentée par Habida Bent Abderrahmane BEN SALAH

CABIDDU 23/11/1926 Villanovaforru italien   Claudio MOCCI 07/07/1952 Cagliari italien   Antonio CARTA 19/10/1948 Cagliari italien   Paolo CANNAS 05/11/1939 Cagliari italien   Josefina GARCIA

9] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jean Denis CLERMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sarah

    En décembre 1988, il fut engagé par l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) Sarthe Habitat en qualité d’agent contractuel, pour assurer la fonction de directeur technique.

l’objet du litige et sans conseiller les juridictions internes à cet égard (voir les attributions de la commission énumérées au paragraphe 25 ci-dessus   ; voir également, a   contrario , Sara

En 1995 et 1996, Matthew Eisenfeld, Sara Rachel Duker et Alisa Flatow, ressortissant américains et respectivement fils et filles des requérants, décédèrent en Israël à la suite d’attentats terroristes

syndic en exercice la société FONCIA INFO IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 14] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Sarah

- N° RG F 16/01007 APPELANTE : Madame [X] [L] née le 17 Juin 1980 à [Localité 8] (34) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Sarah