DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-trois mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-trois mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN

Steinmann, conseiller rapporteur, M.

Steinmann, conseiller rapporteur, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la commune de Mutzig, représentée par l'AARPI Sonnenmoser Steinmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit

Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

d'annuler la décision par laquelle la préfecture de Vaucluse a refusé de lui communiquer la copie de l'autorisation d'entrée pour le contrôle d'urbanisme du 25 novembre 2019 réalisé par Christian Steinmann

Steinmann, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN

Steinmann, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN

Bruno STEINMANN, Premier Président, Mme C. DERYCKERE, Conseillère, Mme Michèle SUBIETA-FORONDA, Conseiller, M.

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Steinmann, Germain, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Steinmann, Cathala, Ricard, Guéry, conseillers de la chambre, MM.

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle

Steinmann, conseiller rapporteur, M.