Izjava za javnost in besedilo odločitve sta objavljeni   na spletni strani Sodišča, na naslovu http://www.echr.coe.int .

02438 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZNB [B] [U] C/ [D] [N] [M] [J] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Louisa STRABONI

INTIMEES FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), demeurant [Adresse 5] FRANCE représenté et assisté par Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de

. ; Qu'il ajoute n'avoir vu du côté STRABONI qu'une seule porte au deuxième étage donnant sur une pièce appartenant à Madame X... et que faute d'un escalier intérieur pour distribuer ensuite le premier

xa0;  Decides as follows:     THE FACTS           The applicant is a British citizen born in 1924 and resident at "Leeteens", Serpentine Road, Stratton

48999/16 Canila v. the Republic of Moldova 08/08/2016 Ruslan CANILA 1983 Glodeni Moldovan   Vasile LUCANOVSCHI 3. 81258/17 Priguza v. the Republic of Moldova 20/11/2017 Constantin PRIGUZA 1956 Straseni

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Joseph MAGNAN Me Louisa STRABONI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

siège défaillant Organisme Fonds de Garantie, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Louisa STRABONI

DEFENDERESSES le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI

Pecchioli, rapporteur public, - les observations de Me Straboni représentant la société Résodétection, - celles de Me Durand représentant la société Gagneraud construction, - et celles de Me Baesa

    On an unspecified date he brought civil proceedings against the Straseni Local Council claiming compensation of 195,500 Moldovan lei (MDL) (approximately 14,000 euros (EUR)) for the alleged

She is the co-owner of a building and plot of land in the Strakonice region. 5.

dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 4] sise [Adresse 7] représenté par Maître Louisa STRABONI

social est sis [Adresse 14] - [Localité 16] pris en son établissement de [Localité 19] sis [Adresse 13] - [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Louisa STRABONI

Between 20 June and 17 November 2005 and between 26 September and 24   November 2006 the applicant was detained in the detention facilities of the Straseni Police Station and of the Central Police

Jacques Stromboni, demeurant 80, chemin des Prés Lullins, 01201 Divonne-les-Bains, 33 / M. Michel Vergnes, demeurant 1157, chemin du Recredoz, 01220 Divonne-les-Bains, 34 / M.

Moldova (requête n° 17911/08) Les requérants, Artur, Corina et Olivia Lungu, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1972, 1973 et 1994 et résidant à Straseni (Moldova).

    The applicants, Artur, Corina and Olivia Lungu are a family of Moldovan nationals who were born in 1972, 1973 and 1994 respectively and live in Straseni. 8.

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.), dont le siège social est sis [Adresse 11], pris en sa délégation sise [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI

la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 13] sise [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI