août 2020 et les conclusions de l'intimée du même jour ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er septembre 2020 ; L'affaire ayant été appelée à l'audience du 16 septembre 2020 ; MOTIFS En vertu

l'arrêt a déclaré Guy Z... coupable du délit de destruction volontaire d'un bien ; "aux motifs que le jour des faits, l'huissier avait bien l'autorisation de procéder à la pose d'un sabot de Denver, en vertu

d'une convention collective ; qu'au cas présent, en jugeant que la généralité de l'usage était établie "puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu

d'incident contentieux sur l'exécution prononcer la nullité d'une décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée ; "alors que nul ne peut être condamné à une peine privative de sa liberté qu'en vertu

des débats et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, agissant en vertu

procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, pendant le cours des débats, le président a donné lecture, en vertu

lui-même ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est argué de faux, il ne saurait produire d'effets tant que sa sincérité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, en décidant que l'acte de cautionnement en vertu

totalité de cette indemnité, a saisi la juridiction prud'homale, qui a accueilli sa demande ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu

de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs du défunt, mise à la charge de l'usufruitier par l'article 610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise à ses héritiers en vertu

des Ministres le 8 avril 2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 9847/24 Lounes ACHOUR 04/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu

L'arrêt de la cour d'appel de Besançon statue sur les obligations du garant en matière d'exécution de travaux ou de versement de dommages-intérêts aux époux maîtres de l'ouvrage, conformément aux disp

cassation intervenue, plein et entier effet et fait revivre par là, même le premier mandat d'arrêt décerné par cette juridiction dont il y a lieu de considérer qu'il constitue le titre de détention en vertu

qu'"est territoriale la législation sur les accidents du travail et la protection sociale du salarié", l'article 198 du Code de droit international privé de Bustamante énonce une règle de conflit en vertu

La cour d'appel a statué sur les prétentions des parties en application de la convention collective applicable, prononcée le 20 novembre 2020. L'arrêt a été délivré à titre exécutoire aux parties repr

partie civile ; qu'à l'audience du 24 septembre 1997, le président a fait appeler à la barre Olivier Z..., partie civile régulièrement constituée à l'audience par l'intervention de son conseil, et qu'en vertu

00798 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2JZ Copie le : à Me Marc ANTONINI Me Christophe BEJIN Me Amaury BERTHELOT Me Gonzague DE LIMERVILLE Me Aude GILBERT-CARLIER Me Emmanuel LUDOT la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE

et la direction des services vétérinaires dès lors que ces veaux portaient des boucles mentionnant leur provenance et leur numéro d'immatriculation ; que M.

. ; " alors qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le titre en vertu duquel l'arrestation de l'étranger a eu lieu doit lui être notifié dans les vingt-quatre heures de la réception,