toque : D1414 DÉFENDEUR A LA SAISINE Monsieur [Z], [L], [J] [O] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (75) De nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Véronique

S2 N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3K4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas FRAMERY Me Véronique KELLER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier

Cour : Jugement du 05 AOUT 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1119001018 APPELANT : Monsieur [S] [G] [U] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Véronique

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A., - les conclusions de Mlle Célia Verot

du 29 mai 2009 étaient les suivantes : - le permis de naviguer avait été retiré le 30 novembre 2009, consécutivement au non renouvellement du certificat de franc-bord compte tenu de la présence de parasites

Il a considéré que la demande d'élagage de deux pins parasols plantés de part et d'autre du portail de Mme [I] paraît disproportionnée en ce que seules quelques branches seraient susceptibles de surplomber

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

domiciliés audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 08 novembre 2022 tenue par Véronique

INTIMÉ Monsieur [S] [J] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 02 mai 2023 tenue par Véronique

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique

] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0022 INTIMEE SARL VISSART EUROPE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Véronique

NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique

audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Véronique

devant la Cour composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique

X... de Véronique A..., M. B..., M.