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d'éviction à hauteur de la valeur du seul droit au bail par ces motifs inaptes à justifier l'absence d'indemnisation de la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

voie de fait, à relever que la ville de Paris avait bénéficié d'un transfert de propriété par application de l'article L. 123-9 précité et sans rechercher si la société Centrale Jemmapes avait été indemnisée

du chômage, a ainsi fait ressortir que l'absence d'indemnisation de la période du 17 mars 1985 au 10 avril 1986, malgré la délivrance de certificats d'arrêt de travail, ne tenait pas, au moins après l'expiration

Foix-Varilhes à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la délégation de service public conclue en 2014 avec la société Le Relais des Forges et de l'absence

Grèce - 41727/98 Arrêt 6.12.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence d’indemnisation à la suite d’une expropriation: violation Article 6

X... qui soutenait que l'absence d'indemnisation de son préjudice professionnel, pourtant clairement établi dès 2002, disqualifiait l'offre présentée par l'assureur de sorte qu'elle devait être tenue pour

2018, les conditions particulières de ce détachement étant sans incidence sur l'absence de droit à indemnisation à ce titre. 8.

X... s'est trouvé placé en raison de l'absence d'indemnisation dans une situation matérielle grave alors que rien ne permet de retenir qu'il est privé de tout support économique du milieu familial au sein

l'auteur d'une faute de sa responsabilité ; que le cédant d'un bien n'a pas l'obligation de prendre des garanties pour s'assurer du paiement du prix par le cessionnaire ; qu'en prétendant justifier l'absence

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'unique altercation reprochée au salarié avait pour cause un différend concernant des indemnités

paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)654 )   ;   Rappelant que le Comité a décidé de clore l’examen d’autres affaires similaires concernant l’absence

courrier expliquant sa situation et demandant un nouvel entretien ; - il n'a pas reçu le courrier du 29 décembre 2021 ; - il ne sait pas consulter les courriels sur son espace personnel ; - l'absence

procéder à son inscription à Pôle emploi, laquelle lui a été remise tardivement ce qui l'a empêché de s'inscrire immédiatement ; - il se trouve dans une situation financière précaire en raison de l'absence

   Les requérants se plaignent de l'absence de toute indemnisation à ce jour suite à la privation de leurs biens, alors que près de vingt ans se sont écoulés depuis l'indépendance du Mozambique

tâche gigantesque à laquelle est confronté le législateur allemand pour résoudre les questions patrimoniales complexes en suspens, la Cour estime que ces circonstances exceptionnelles justifiaient l’absence

le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour d'appel si bien qu'en l'absence

En quatrième lieu, dès lors que l'absence d'indemnisation de quinze jours présents sur chacun des deux comptes épargne-temps de M.