AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d1bb1dbbe3bae600466
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[I] [P], faisant état d'un rapprochement entre les parties, déclare se désister purement et simplement de son appel et demande à la cour de constater qu'en l'absence de conclusions de l'intimée, ce désistement
Source officiellePage 7 sur 32151
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201107
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Il en déduit qu'en l'absence de conclusions déposées dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel de la société Capdis encourt la caducité. 14.
Source officielle