DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence

- 2613900011/1 Toque n° [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence

A cette fin, il soulève : - l'insuffisance de motivation de la décision contestée, laquelle n'a pas répondu à l'ensemble de ses moyens (relatifs à l'absence de diligences durant sa détention et au défaut

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences effectuées par l'administration depuis le placement en rétention administrative du retenu.

Il soulève par ailleurs de nouveaux moyens s'agissant de l'absence de diligences de l'administration. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

1] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence

supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel et l'absence de diligences utiles L'appel de M. [L] [T] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.

communication d'une copie actualisée du registre, . la violation de l'article L. 741-6 du CESEDA en raison de la notification tardive du placement en rétention postérieurement à la levée d'écrou, . l'absence

Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence

Il soulève un nouveau moyen s'agissant de l'absence de diligences de l'administration. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M.

du 6 mai 2008, imparti un délai de quatre mois pour la reprise de l'instance à la suite du décès de Maryse X... intervenu le 23 mars 2007, soit le lendemain du pourvoi de celle-ci, il y a lieu, en l'absence

[I] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 octobre 2022 à 13 heures 40 en soutenant l'absence de diligences suffisantes engagées par le préfet de la Savoie dans les 48

[C] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 octobre 2022 à 13 heures 51 en soutenant l'absence de diligences suffisantes engagées par le préfet de la Savoie dans les 48

[W] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 octobre 2022 à 13 heures 54 en soutenant l'absence de diligences suffisantes engagées par le préfet de la Savoie dans les 48

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale de nature à justifier un maintien en détention.

[J] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 3 juillet 2022 à 13 heures 34 en soutenant l'absence de diligences suffisantes engagées par le préfet du Puy-de-Dôme dans les

En conséquence, le moyen tiré de l'absence de diligences du préfet pour organiser la reconduction de M. X... en ESPAGNE est irrecevable.

pendant deux ans ; que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne

GMF à raison de son absence de diligences, les juges du fond ont violé l'article L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances