AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100588
20 mai 2009
20 mai 2009
déclarant recevable la demande d'expertise biologique de la mère, le jugement avant dire droit du 6 novembre 2002 s'était borné à se conformer à ce principe, et n'avait pas tranché sur l'existence ou l'absence
Source officiellePage 7 sur 5918
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100511
13 mai 2015
13 mai 2015
un délai de trente ans, suspendu pendant la minorité de l'intéressé, et que ce délai s'appliquait à l'action en recherche de paternité comme à l'action en contestation de paternité, de sorte qu'en l'absence
Source officielle