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118 347 résultats pour « absence de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100588

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

déclarant recevable la demande d'expertise biologique de la mère, le jugement avant dire droit du 6 novembre 2002 s'était borné à se conformer à ce principe, et n'avait pas tranché sur l'existence ou l'absence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100511

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

un délai de trente ans, suspendu pendant la minorité de l'intéressé, et que ce délai s'appliquait à l'action en recherche de paternité comme à l'action en contestation de paternité, de sorte qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110340

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

en cours que dans le dossier d'obtention du titre de séjour; -alors par ailleurs que la notion de déclaration de complaisance à laquelle se réfère la cour n'est pas applicable au cas d'espèce, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62d79aed71d9f5effbdf2a42

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ces mentions sont parfaitement suffisantes pour caractériser la nécessité d'une traduction par téléphone, en l'absence de toute possibilité d'intervention et d'assistance physique rapide d'un interprète

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a071f52364935fc589ff

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence de possession d'état de Français, non seulement de l'enfant lui-même mais également de son parent français, le demandeur devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607622_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, malgré la relance aux services préfectoraux le 28 avril 2026 visant à signaler une rupture de droits et adressée préalablement à toute procédure contentieuse, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est abstenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408092_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de duplicata de sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 5 mars 2023, M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209038_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D ne pouvait pas se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", le préfet des Yvelines s'est fondé, d'une part, sur l'absence de possession d'un visa de long séjour par l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : d'une part, l'absence de résidence [Établissement 1] pendant plus de 50 ans du parent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100516

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

parmi les droits et libertés dont elle entend garantir la jouissance des droits relatifs à la nationalité ; qu'en conséquence, nonobstant l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance et en l'absence

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2400876_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

professionnelle réussie, attestée par le contrat de travail à durée indéterminée et les bulletins de salaires qu'il produit, il ne conteste pas les motifs mentionnés par le préfet, parmi lesquels l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607934_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Pour justifier l’urgence de la situation dans laquelle il se trouve, résultant de l’absence de possession de tout document provisoire de séjour, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd8844c

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

les appelants qui justifient d'un intérêt évident à agir dès lors qu'ils sont assignés en nullité du partage successoral de Pierre X... dont Stéphane A... a été évincé, ont la charge de la preuve de l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101192

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

probants, en considération des pièces jointes, pour dresser l'acte de notoriété ; que par conséquent, la demanderesse sera déboutée de son premier moyen tenant l'irrégularité de cet acte ; que sur l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311728_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, lequel arrive à expiration le 24 mai 2023 ; - la prolongation de sa mission en intérim pour la société Robert Half France a été compromise en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310089

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Cet élément qui peut être considéré comme l'un des actes positifs de possession n'est qu'un indice qui, en l'espèce, est insuffisant dès lors que les consorts [R]-[T] ont rapporté la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316650_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle n'a cependant obtenu qu'une attestation de confirmation de dépôt de demande de titre et n'a pas été mise ne possession d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a81

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Subsidiairement, il fait état d'attestations contraires à celles des consorts Y... et de l'absence d'une possession paisible, publique et non équivoque.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100189

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

... ou de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 311-3, 337 et 339 du code civil en leur rédaction applicable en la cause ; 3° / que de même, tout intéressé ayant le droit de prouver l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300105_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

date et de l'identité de son auteur, . qui est entachée d'une erreur de droit, l'autorisation provisoire de séjour d'une durée de plus de cinq mois dont elle disposait étant de nature à pallier l'absence

Source officielle