d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié ne détenait pas un titre de séjour l'autorisant à travailler à la

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

temporaire » le 15 février 2026, que cette date de dépôt proche de celle de l’expiration de son titre de séjour s’explique par le fait que l’autorisation de travail sollicitée par son employeur ne lui

de séjour l'autorisant à travailler ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'une semaine à

après avoir obtenu un titre de séjour autorisant à travailler et que son employeur était dans l'impossibilité d'obtenir une décision d'autorisation de travail en l'absence de remise d'un récépissé l'autorisant

E..., de nationalité afghane, tous trois munis de titres de séjour italiens ne les autorisant pas à travailler sur le territoire français, et de M.

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Le 11 février 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " en y joignant l'autorisation de travail exigée par l'article L. 5221-2 du code du travail.

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

, du fait de l'emploi d'un travailleur étranger, démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils ont constaté la présence d'un ressortissant tunisien, dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France.

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer

de séjour l'autorisant à travailler.

à travailler, dans un délai d’une semaine sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge

Pour fonder les contributions en litiges le directeur général de l'OFII s'est fondé sur l'emploi d'un salarié tunisien dépourvu de titre l'autorisant à travailler.

et l'infraction d'emploi d'étranger démuni de titre de séjour et de travail ont été constatées.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en particulier au regard de sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire