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332 173 résultats pour « absence de vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372342cd58014677407723

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

dès lors la mise en cause de la société Mecagena, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en déduisant l'absence

Source officielle

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CC

civ3

61372388cd5801467740b0d8

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

cachés suppose l'existence d'un vice antérieur à la vente ; qu'en faisant siennes les conclusions de l'expert sans rechercher si l'absence de condensation pendant les dix années ayant précédé la vente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103658_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le jugement du 10 novembre 2015 a prononcé l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2013 pour le motif qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en œuvre de la procédure

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304457_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CC

comm

613724e6cd5801467741950a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

et 1147 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence portant sur l'exécution de prestations identiques à celles visées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db2

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il sera rappelé qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la convention de rupture intervenue en application de l'article L 1237-11 du

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237827

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SCI LES GOELANDS et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [J] de sa demande résolution du contrat de vente, en l’absence de vices cachés, - à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle au coût de remplacement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fde

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 1er juin 2016, de : au visa des articles 1641 et suivants du code civil, - constater l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd9030e

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Par jugement du 22 mars 2012, le tribunal d'instance a rejeté les demandes de Mme Y... après avoir retenu l'absence de vice caché. Mme Y... a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9022c

Appel

6 février 2013

6 février 2013

l'épouse peut demander le divorce judiciaire pour l'une des causes suivantes : le manquement de l'époux à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage, le préjudice, le défaut d'entretien, l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102426_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de la nature de l'illégalité relevée au point 3, la décision du 29 juillet 2020 portant fermeture administrative de l'épicerie Vetkali pour une durée de deux mois aurait pu être légalement prise en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c0

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'il porte la mention que la somme de 16 862, 86 euros dont le paiement est réclamé correspond au principal de la dette, que l'absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203724_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par le jugement du 25 mars 2019 mentionné au point 1, devenu définitif, le tribunal de céans a confirmé l'absence de vice de procédure, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation entachant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201634

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

. ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement de la convention d'honoraires la détermination des honoraires relève du domaine contractuel et que le juge n'a pas le pouvoir de la modifier en l'absence de vice du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106923_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A ne sont pas fondés, sous réserve de l'absence d'un vice substantiel affectant la consultation du comité social et économique. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206256_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A ne sont pas fondés, sous réserve de l'absence de vice substantiel affectant la consultation du CSE. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310463

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

autonome, et vendu comme tel ; qu'en se déterminant dès lors par de tels motifs inopérants, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° alors, en toute hypothèse, que pour justifier l'absence

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb644

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de les condamner à démolir leur construction, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve de la mauvaise foi du possesseur ne saurait résulter de l'absence

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa3668a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

soit le fondement juridique proposé, Mme [C] [V] échoue à apporter la preuve dont la charge lui incombe des éléments nécessaires pour en justifier ; qu'ainsi d'abord, l'expert judiciaire conclut à l'absence

Source officielle