Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105485_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il fait valoir que le moyen tiré de l'absence du nom et de la qualité des auteurs des décisions est inopérant et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4f2
21 novembre 1973
21 novembre 1973
QUI EST PRESIDENT DU CLUB CYCLISTE DE NOISY-LE-SEC ; " QUE LE DEMANDEUR REMARQUAIT ENCORE QUE L'HUISSIER, DEMEURANT A PARIS ET NON A NOISY-LE-SEC, N'AVAIT PAS FAIT UNE VERITABLE PERQUISITION ET QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10551
17 mai 2017
17 mai 2017
de procédure civile; ALORS, EN OUTRE, QUE la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles; que ni l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91920
8 juillet 2014
8 juillet 2014
de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'il indique notamment, lorsqu'il est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié en cas d'absence
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c65c34eb4cc857769e9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
représenté par Me Claire HEIMENDINGER, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT LE CENTRE ROBERT BALLANGER Absent
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e751
8 août 2011
8 août 2011
G : 10/ 04460 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 19 mai 2010 RG : 2009/ 13315 ch no1 X...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303059_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
gracieux des 13 et 18 juillet 2023 ont été signées par des autorités incompétentes ; - elles sont insuffisamment motivées en droit ; - la décision d'ajournement est entachée d'un vice de forme en l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité ou d'irrecevabilité de l'assignation introductive d'instance: Sur la demande de nullité fondée sur l'absence du nom de l'avocat et de l'identité
Source officielleRétention Administrative
6347ac3229ffd2adfff4f2d6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'absence de nom de l'agent notificateur de la mesure contestée et de mention horodatée sur cet acte : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209292_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de nom et prénom de son signataire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93103
31 mars 2016
31 mars 2016
au vu des éléments qu'elle avait fait valoir auprès des services de la préfecture, que la convocation avait pour but un examen de sa demande d'être admise au séjour à titre provisoire ". 3) Sur l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501864_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité du compte-rendu d'incident, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faa
2 février 2015
2 février 2015
propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312992_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C, interprète en langue arabe, qui présente les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la non remise des brochures destinées aux demandeurs d'asile, de l'absence du nom du traducteur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502972_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
octobre 2024 à l'hôtel " Mercure "; - il est sans emploi, sans famille et sans ressources ; * il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : - elle est fondée sur l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200486
31 mars 2016
31 mars 2016
plus que la présence de son directeur finances et de son directeur administratif et financier ; que sa lettre de réponse du 12 octobre 2007 n'invoque pas l'absence du nom du médicament remboursable sur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301331_20230216
16 février 2023
16 février 2023
réalisés et ont conduit la maire de Lille à abroger son arrêté de fermeture ; - le rapport de contrôle ne lui a pas été remis ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, est très imprécis, en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201716
20 octobre 2011
20 octobre 2011
la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat ; qu'ayant relevé que la dénonciation notifiée à l'avocat ne mentionnait que le nom
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aeab
20 juin 2000
20 juin 2000
Y..., pris en son nom personnel, l'arrêt retient que la CRCAM du Var est recherchée non sur le terrain du droit cambiaire, mais sur celui de l'engagement de caution que dans ses écritures elle demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109999_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme, en l'absence
Source officiellePage 7 sur 32051