ET QUE LE PREPOSE PEUT ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT, PAR CONTRE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT ETRE RETENUE LORSQUE LE FAIT DOMMAGEABLE A TROUVE SA SOURCE DANS UN ABUS DE

victime dans le procédé employé par l'auteur pour se voir remettre les fonds ; que les décisions des juridictions pénales ont au civil une autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; qu'en retenant l'abus

X..., alors que, d'une part, le fait par le préposé de se rendre complice d'un délit en agissant sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions constituant, ipso-facto, un abus de fonctions

    Par un acte d’accusation du 14 novembre 2007, le procureur de la République de Karşıyaka inculpa la requérante d’abus de fonction en raison de ses déclarations sur l’émeute du 5 novembre

indépendance d’un tribunal militaire en raison du système d’appréciation des juges et de la présence d’un officier en activité   : violation En fait – Militaire de carrière, le requérant fut soupçonné d’abus

afin d’obtenir le remboursement de dépenses et que l’utilisation de l’argent avancé par la société dans d’autres buts que ceux prévus par cette dernière constituait les infractions d’usage de faux et d’abus

auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'un acte hors fonctions est un acte qui n'a pas été permis par l'exercice des fonctions ; qu'en l'espèce,

de Paul X...; que les juges observent qu'il n'est pas allégué que le plaignant ait obtenu un financement illicite pour parvenir à cette fonction, ni qu'il ait abusé de celle-ci pour se procurer des

ou d'abus de la fonction, ou encore lorsqu'elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en retenant

auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que ne commet pas un abus de fonction et engage ainsi la responsabilité de son employeur, le salarié qui trouve

Il résulte de ces dispositions que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si son préposé a commis un abus de fonction, c'est-à-dire s'il a agi hors des fonctions auxquelles il était

Par un jugement du 24 février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 27 mars 1995, le tribunal de Reggio de Calabre condamna le requérant à une peine de deux ans d’emprisonnement pour abus de fonctions

regard de la déontologie professionnelle, que la magistrate M.T. fait l’objet d’une enquête en qualité de făptuitor [auteur présumé des faits ou suspect] pour avoir prétendument commis l’infraction d’abus

Le 3 juin 2003, le procureur de la République à Siverek (Şanlıurfa) mit les requérants en accusation devant la cour d’assises de cette province pour abus de fonction en vertu de l’article 240 du code pénal

Le 9 décembre 2005, le bureau du procureur du district Kirovski d’Iekaterinbourg engagea une enquête pour abus de fonctions combiné avec usage de violence.

  Le 26 novembre 1994, le parquet d’Agrigente demanda au juge des investigations préliminaires de renvoyer le requérant et sept autres personnes en jugement devant le tribunal d’Agrigente pour abus

ROBESPIERRE ; QU'EN QUALIFIANT LE PREMIER DE PREPOSE DE LA SECONDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE, A SUPPOSER PAR PURE HYPOTHESE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION, L'ABUS

en date du 9 novembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour ingérence, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer toute fonction

Quant aux délits de séquestration ( hürriyeti tahdit ) d’Ali Macit et d’abus de fonctions ( görevi kötüye kullanma ), elle estima que seul H.M., le commandant de la gendarmerie de Bucak, était responsable

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.