B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale (ALF) depuis le mois de janvier 2023.

familiales de la Gironde d'une part a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'une dette d'allocation logement et d'autre part lui a accordé une remise totale d'un montant d'aide personnalisée

Sur le moyen tiré de ce que la commission d'aide personnelle au logement n'était pas compétente pour donner son avis sur une dette d'allocation logement familiale : 4.

[S] à rembourser à la CAF la somme de 989 euros représentant le solde de la créance d'allocation logement familiale versée à tort pour la période du 1er décembre 2017 au 31 août 2018, - dit n'y avoir

Mme B est bénéficiaire de l'allocation logement familial et du revenu de solidarité active.

Elle fait valoir que le bailleur percevait directement de la CAF la somme qui lui était allouée au titre de l'allocation logement et ce même durant la période postérieure au 05 janvier 2014, date de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d'activité et d'allocation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Elle a sollicité la révision de son dossier d’allocation logement familiale en précisant être en situation maritale depuis le 1er octobre 2020.

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter de décembre 2014, Mme [M] [G] a perçu de la Caisse d'Allocations Familiales de Vendée l'allocation logement à caractère familial, l'allocation de soutien familial, la prime

Le directeur de la CAF a donc prononcé une pénalité estimant qu'il existait une manoeuvre frauduleuse aux fins de percevoir l'allocation logement .

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

bien au contraire la perception de l'allocation logement présuppose que le bénéficiaire n'est pas logé à titre gratuit.

affaires de sécurité sociale d'une demande en répétition de l'indu résultant du versement de l'allocation logement à M.

Mme A est bénéficiaire de la prime d'activité et de l'allocation logement à caractère familial.

LES ARTICLES 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT

familiales de Seine-Maritime lui a accordé une remise de dette de 235,50 euros sur un indu d’allocation logement à caractère familial de 471 euros et une remise de dette de 928,33 euros sur un indu de