1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Invoquant les articles 8, 10 et 11 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

(b)     did it pursue one or more of the legitimate aims referred to in Article 10 § 2 of the Convention? (c)     was it necessary in a democratic society?   3.

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de son travail par l’administration pénitentiaire (voir,

X ne seraient pas suffisamment précisés et ne répondraient pas aux exigences du b) de l'article 102 du traité d'extradition, manque en fait ; Considérant qu'aucune stipulation du traité d'extradition

Elle ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ILS SE SONT REFERES A TORT A L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION

dans les lieux pour défaut d’occupation du logement et pluralité d’habitations sur le fondement de l’article 10 2° et 3° de la loi du 1er septembre 1948.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 03-17.730 et n° Z 03-18.250 ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article

participation à différentes séances de formation organisées par les experts-traducteurs jurés de l'Est et par la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Nancy ; Mais attendu que l'article

11 § 1 de la Convention, lu à la lumière des dispositions de l’article 10 § 1   ?

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la liberté d’expression.

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire de son manuscrit.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de cette procédure pénale.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté syndicale.

Invoquant l’article 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pour sa participation à ladite campagne de signature non ‑