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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Contentieux Général
678805a0c21c0e53e79066c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et selon les dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
’application du 17 mars 1967 et de l’article 1241 du code civil, demande au tribunal de : débouter Monsieur [H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K]de leurs demandesdébouter Monsieur [H] [O] Mme
Source officielle1ère Ch- Civil général
686d796fa2273490db10cfdf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [B] [Z] fait valoir sur le fondement de l’article 1241 du code civil que la responsabilité de Mme [C] [M] est engagée en raison de ses agissements et troubles du voisinage
Source officielleChambre du JEX
678976c6428384b762e68cba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a815ccdc6046d478eb101
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310376
21 novembre 2019
21 novembre 2019
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea0f
26 juillet 2022
26 juillet 2022
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a2a
26 avril 2022
26 avril 2022
1241 du code civil à la réformation du jugement entrepris et sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [W] au paiement : - d'une somme de 18.000,00 € ou, à tout le moins de 9.000,00
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c37
26 avril 2023
26 avril 2023
1241 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
668596e51d2b47a9d8cc1099
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [R]-[C] expose, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, avoir déclaré le 31 mai 2020 un dégât des eaux dont l’origine se trouvait dans l’appartement situé à l’étage supérieur, ayant provoqué
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67628e
3 avril 2025
3 avril 2025
1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre
Source officielle3ème Chbre Cab A5
670576da1296b51ba2b2295b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe49
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - Le condamner : - à une amende civile de 5.000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance
Source officielle3ème Chbre Cab A5
670576d81296b51ba2b22570
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de
Source officielle1ère Chambre civile
677e184725a73d43aa4ae151
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] devant le tribunal judiciaire d'Amiens pour obtenir sa condamnation à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement principal de l'article 1240 du code civil et le fondement subsidiaire de l'article
Source officielleChambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N], au visa des article L141-1 et suivants du code de commerce, 1101 et 1108 du code civil, 1342-2 et 1343-3 du code civil, demandent à la cour de confirmer le jugement en
Source officielle4ème Chambre
68dd8f13548223b2c7acf0dc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
679a9173e9a46d1f5a766044
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100132
12 février 2020
12 février 2020
1353 du code civil ensemble l'article 2224 du même code.
Source officielle1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1241 du code civil.
Source officiellePage 7 sur 3904