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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf263790306a0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier ès qualités aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais privilégiés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1254 du Code civil en prévoyant une affectation prioritaire des dividendes versés au principal.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier ès qualités aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110526
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Cependant, il convient de rappeler, d'une part, que les paiements partiels s'imputent d'abord sur les intérêts courus puis, le cas échéant, sur le capital (article 1254 du code civil), d'autre part, qu'en
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59048
4 novembre 1987
4 novembre 1987
275, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, en même temps qu'il a violé la loi du contrat et l'article 1134 du Code civil ; et que l'arrêt, en ce qu'il prive l'acheteur de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d2
31 août 2007
31 août 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210345
24 mai 2017
24 mai 2017
de l'année 208 avant celle de l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil ; que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a imputé la somme de 43 481 euros au règlement de la
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5de
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ou qui le seront s'imputent en priorité sur les intérêts, frais et dépens courus et à courir, puis seulement ensuite sur le principal, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
1254 du Code civil.
Source officielle15e Chambre A
61609217db7ff645d8566561
3 octobre 2014
3 octobre 2014
MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00397
28 avril 2009
28 avril 2009
455 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7F-MEC3 Société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
62590be42d8c815f84f1b50f
14 avril 2022
14 avril 2022
La société Eiffage fait valoir que : -l'article 1254 du code civil s'applique aux intérêts mais pas à une majoration prévue contractuellement, comme la majoration de 1% par jour de retard, qui doit être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110351
5 mai 2021
5 mai 2021
La caisse de crédit mutuel d'Argentan oppose en réponse les dispositions de l'article 1343-1 du code civil, ayant repris les anciennes dispositions de l'article 1254 du même code, aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fe
17 avril 2008
17 avril 2008
la règle de l'article 1254 du code civil ; que Madame Danielle Y... ne peut donc utilement soutenir que ne restaient dus, après le versement de ses parents, que des intérêts et qu'ainsi, la demande en
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de69676b73dd81b9724c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a7e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d775
16 février 2011
16 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163a60b1d97f2f687d912e6
1 juillet 2010
1 juillet 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac04
4 octobre 2007
4 octobre 2007
785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 2009