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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad953534d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[H] fondée sur des travaux réalisés sur la maison de Mme [I] Il résulte de l'article 1303 du Code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
Source officielleChambre 1 Section 9
69655616cdc6046d4710a431
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE, au visa des articles 1303 et suivants du Code civil, la somme de 10.740,74 euros, avec intérêts au taux
Source officielle1ère chambre
6438f308a942a604f5e936ed
13 avril 2023
13 avril 2023
[O] a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 122, 780 et 782, 789-6° du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil aux fins de dire prescrite l'action de M. [W].
Source officielleChambre 1 A
62da3dd92eb797effb0701d2
20 juillet 2022
20 juillet 2022
INFIRMER le jugement entrepris et Statuant à nouveau : STATUER au visa des articles 1719-1 et suivants du Code Civil et de l'article 1760 du Code Civil REJETER toute prétention de l'Association
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d1
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils font valoir que la demande était fondée sur l'article 1303 du code civil, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription aurait dû être soulevée devant le premier juge et demandent la confirmation
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14dc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre
6545ee544ac6088318da1233
3 novembre 2023
3 novembre 2023
1303 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Motifs de la décision Aux termes de l'article 1353 alinéa1er du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7929
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[L] de sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
24 avril 2025
Subsidiairement, la banque se fonde sur l'article 1303 du code civil, pour justifier de sa demande de remboursement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ca
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Arguant de l'article 1303-1 du code civil, elle considère que M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la demande fondée sur l'enrichissement injustifié et sur le paiement de l'indu L'article 1303 du code civil prévoit qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
7 avril 2026
7 avril 2026
768 du code de procédure civile Sur l’enrichissement sans cause En vertu de l’article 1303 du code civil, « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un
Source officielleCH1 Contentieux Général
6780502e9c3ba90f51dca019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la SARL BLEU DROME.G a assigné la SCI BOA devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article 1303 du Code civil.
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce07c40aa805a7864dd1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; - Condamner Mme [U] à payer à M.
Source officielleChambre 3 A
659f95ce3328fa00087a2508
8 janvier 2024
8 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
1303 du code civil ; - la société Oxium ne justifie pas d'un décompte actualisé de la créance dont elle se prévaut.
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6348
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures en date du 26 juillet 2022, Mme [Z] [I] demande à la cour, au visa des articles 1303 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement du tribunal de grande instance
Source officielle5ème chambre
DTA_2203834_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60320ae6f5e346430d5a3a33
11 mai 2018
11 mai 2018
[I]' au paiement de la somme de 35.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 832