AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
16 janvier 2023
février 2016 et à capitaliser dans les conditions prévues par l'article 1342-2 du code civil, la somme de 433 071 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10 000 euros par application
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5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8117
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1342-2 du code civil; - fixé à la somme de 40 000 euros le préjudice de l'incidence professionnelle et dit qu'une fois imputé le montant de la rente accident du travail pour 288 581,70 euros, il ne
Source officielle