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49 964 résultats pour « article 1342-2 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

63c649dfbe43307c9013b3e4

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

février 2016 et à capitaliser dans les conditions prévues par l'article 1342-2 du code civil, la somme de 433 071 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10 000 euros par application

Source officielle

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CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8117

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1342-2 du code civil; - fixé à la somme de 40 000 euros le préjudice de l'incidence professionnelle et dit qu'une fois imputé le montant de la rente accident du travail pour 288 581,70 euros, il ne

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9925

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

1342-2 du code civil,à titre subsidiaire :ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail à la date du 26 juillet 2022,fixer le montant du loyer provisionnel

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54cfcdc6046d47e768bb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 du code civil et suivants et 1905 et suivants du code civil, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e64fde28ee42071140c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1342-2 du code civil, - Dit que la société Lixxbail n'a pas engagé sa responsabilité de prêteur à l'égard de la société [C] pour manquement à son devoir de mise en garde, - Débouté en conséquence la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'assignation dernière en date et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l'article 1342-2 du code civil ; De condamner EURL Habitat à des dommages et intérêts de 1.000 euros

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07770cdc6046d4769aafb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

décision à intervenir majorés suivant l'article l 313-3 du code monétaire et financier et capitalisation annuelle à l'issue de chaque période annuelle suivant l'article 1342-2 du code civil depuis le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedcb7cdc6046d47427d92

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

1342-2 du code civil, * Condamner la société Votrepilote.com et M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1344-1 du Code civil ; Y AJOUTER * ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * CONDAMNER la société SIAMAS à payer à la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Qu'en application de l'article 1382 du Code Civil, la SA FIVORY est condamnée à payer le coût des réparations de toutes les dégradations intervenues sur les lots n°2, n°24 et n°47, pour la période postérieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0963bcaf505db69685d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

DIRE et JUGER que les intérêts échus des condamnations prononcées porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil DEBOUTER la société MAY HOLDING de son appel incident et

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6945e64c75782d5f06d6a2c5

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780badff25437b69df75b40

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de la banque en capitalisation des intérêts : Selon l'article 1342-2 du code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fed

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-2 du code civil s'agissant de ses deux créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc596e36679c7d56ceb124

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

1343-2 nouveau du code civil [ancien article 1154] est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle court à compter de la demande qui en faite ; Le jugement doit être réformé en ce qu'il a débouté le syndicat

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0c5fcdc6046d47ec0123

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f811edcf40727a0043d658

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f0429902fc178212f85593

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1343-2 du Code civil ; -condamner Mme [R] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat ; -condamner Mme [R] [E] à lui payer la somme de 2 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301531_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4397ffc2c8318ee0218

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[H] [I] a demandé de : ' au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1342-2 et 1156 du Code civil ; ' infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal

Source officielle