1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code, et à la demande.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

La SCI Carmes dans ses dernières conclusions du 8 novembre 2024, demande à la cour au visa de l'article 835 et 809 du code de procédure civile, et l'article 1345-5 du code civil, de : - rejeter l'appel

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1342-8, 1347, 1302 et suivants du code civil : - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande destinée à voir modifier

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

A l’appui de leurs demandes, les époux [N] soutiennent, au visa des articles 1103, et 1104 du code civil, de l’article 1304-3 du code civil et des dispositions de la loi civile du 1er juin 1924, pour l

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

: Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de grâce sur une période de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

70 du code de procédure civile et 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, à défaut ; -Débouter la Société SUD CONSTRUCTION MODULAIRE de ses demandes reconventionnelles, de compensation et d'injonction comme

l’article 1 du Protocole n o 1. 13.

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

A titre subsidiaire elle conclut au visa des articles L.111-2 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1347-1, 1348 et 1348-1 du code civil à la réformation de la décision des chefs dont

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces