-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.

Les intérêts échus dus au moins pour une année seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans

-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants

1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges

Elle précise que ces dispositions ne sont que des variables du principe général de compensation des dettes et créances réciproques de l'article 1347 du code civil et que conformément à ces dispositions

légale avec le crédit impôt recherche en application des articles 1347 et suivants du code civil, En tout état de cause, de statuer ce que de droit sur les dépens.

La société SAS RT MONTMARTRE, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées sollicitant du juge des référés de : “Vu l’article 1343-5 du code civil.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et au taux contractuel ; - Dit toutefois que M.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière est de droit lorsqu'elle est demandée.

805 du code de procédure civile.

Par application des règles relatives à la compensation judiciaire prévues par les articles 1347 et suivants du code civil, les époux [E] seront solidairement condamnés à payer à la SA Creatis la somme

1153-1 et 1154 du code civil, devenus articles 1343-2 et 1344 du code civil) ; - REJETTE la demande de Monsieur [V] de condamner la société SDC au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement

1231-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2025, la Banque CIC Est demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 1344-1 du code civil, - dire et juger recevable et bien fondé

de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.