Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

France, lié au risque de confusion dans l'esprit des seuls consommateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ensemble l'article 1383 du Code civil ; alors

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe

de taxe foncière durant deux ans prévue par l'article 1383 du même code.

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il soutient que : - il peut bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts pour le bien en litige dont la date d’achèvement des travaux doit être

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

1241 (ancien article 1383) du code civil, des conditions qu'ils ne comportent pas; qu'elle a ainsi violé l'article 48 alinéa 1e de l'accord ADPIC, ensemble l'article 1383 du code civil (article 1241 nouveau

1406 du code général des impôts, le requérant a perdu le bénéfice de l'exonération de taxe foncière durant deux ans prévue par le I de l'article 1383 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1383 de ce code : " I.

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - il entre dans le champ de l'exonération fixée à l'article 1383 du code général des impôts dès lors que la suppression de cette exonération a été votée par

Ils ont formé une réclamation tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles en vertu de l'article 1383 du code général des impôts au titre de l'année

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.