Enfin, aux termes de l’article R. 224-14 du code de la route : « (…) / La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève

R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

L. 1er, L. 3 et L. 14 du Code de la route applicables à la cause, devenus les articles L. 234-4, 1, 5, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route, 15, 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

L. 18, L. 19 du Code de la route, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de fondement juridique : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé de restituer

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité de M.

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté

Patrick Z..., conseiller faisant fonction de président siégeant conformément à l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "alors que, si l'appel d'un jugement de police peut être jugé à

Enfin, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

En premier lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.

N'ETAIT PAS DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI

DU CODE DE LA ROUTE POUVAIT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS ALORS QUE LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE ENUMERENT D'UNE MANIERE LIMITATIVE LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LESDITES CONTRAVENTIONS

R. 323-14 du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 18 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 43-3 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré José X...

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant que celui-ci a annulé l'arrêté préfectoral du 14 mai 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la roue : " I.- Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la