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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C'est ainsi que, conformément aux dispositions de l'article 1418 du CPC, les parties ont été convoquées par LRAR devant le Tribunal de Commerce de DAX à l'audience du 18 juin 2024.
Source officielleChambre 01
69f2f2decdc6046d470db8c8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l'article 1418 du CPC, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2023.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ed8135da9e15c5131fb78b
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à
Source officielleChambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
21 avril 2026
LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance
Source officielleTrib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60b
23 avril 2024
23 avril 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 16 mai 2024, par lettre recommandée
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
12 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcae87cdc6046d474606aa
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, l'opposition dont il s'agit s'avère, au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, tardive car hors délai, et partant doit être déclarée irrecevable.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40d86cdc6046d47eb7077
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du CPC, STATUER ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2d
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L'association Messine de Médiation Sociale a, sur le fondement des articles R 1412-1 et suivants du code du travail et en arguant du fait que son président n'était pas directement partie au litige, demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa30
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Selon l'article R 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement est : - soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; - soit, lorsque
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.
Source officielle1ère chambre
69ea50f8cdc6046d4746cc12
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en vertu des dispositions des articles L 441-6 et L 441-10 du code de commerce ; * Condamner CPF au paiement de dommages et intérêts en vertu des dispositions des articles L 1231-6 du code civil ; *
Source officielleChambre commerciale
6970aa34cdc6046d4718692d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 8 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien-fondé son appel ; réformer le jugement entrepris sauf
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853457
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2. (...)
Source officielle2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f248
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00503
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ba
23 mars 2015
23 mars 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 7 sur 26