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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2310998_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant le code frontières Schengen, le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2209318_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-ivoirien ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207481_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les parties ont été informées le 28 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203594_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des étrangers ainsi que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304414_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2203900_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205360_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - elle méconnait les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ainsi, l'extrait d'acte de naissance produit est irrégulier au regard de la législation ivoirienne et par conséquent dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400468_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467149.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300895_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304609_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L. 422-1 comme base légale de la décision en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206688_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
son propre profit en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
66df4ad99b56f16fd33df74b
7 juillet 2024
7 juillet 2024
[H] [K] né le 26 Mai 2000 à [Localité 21] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
66ee61eedd3834a3175fcabd
17 avril 2024
17 avril 2024
APPELANT Monsieur [T] [V] [P] né le 23 Mai 1985 à [Localité 7] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue, Comparant en personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2006467_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du même arrêté, alors applicable : " Par dérogation à l'article 1er, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2402233_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
11 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît les articles L. 423-10 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00725_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409987_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... ne comporte pas, comme l’indique en défense le ministre de l’intérieur, l’intégralité des mentions prévues par l’article 42 du code civil ivoirien, cette circonstance n’est pas de nature à le faire
Source officiellePage 7 sur 300