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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1023JUD000244007
23 octobre 2008
The complaint shall be considered in accordance with the requirements of Article 165-2 of this Code.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624080
8 octobre 1986
166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904
29 novembre 2017
nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC002985596
22 janvier 2002
Un plaignant peut faire opposition ( itiraz ) contre cette décision devant le président de la cour d’assises (article 165 du CPP) dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062926
20 mai 2011
R. 651-6 du code de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311387_20231107
7 novembre 2023
Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100773
10 juillet 2013
testament est en revanche valable au regard de la loi libyenne ; qu'il résulte en effet d'une consultation auprès de Me Khalifa Mohamed A..., avocat près la Cour suprême de ce pays qu'en application de l'article
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900789
4 octobre 2010
matrimoniale ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles
61372534cd5801467741bd8b
20 juin 1989
Manuel contre l'arrêt du 3 juillet 1986 : Sur le moyen unique de cassation (proposé en faveur de Z...), pris de la violation des articles 54 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code
ECLI:CE:ECHR:2015:0416JUD000675911
16 avril 2015
The appeal shall be considered in accordance with the requirements of Article 165-2 of this Code.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613930
21 janvier 1983
169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166 LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993693
22 juin 2017
qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité " ; qu'aux termes de l'article 165 du même traité : " L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du
3ème Chambre
DTA_2303428_20230822
22 août 2023
dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
CETAT:CETATEXT000023886646
30 mars 2011
Considérant, cependant, que si le ministre soutient que la requérante n'a produit ni jugement, ni reconnaissance établissant sa filiation paternelle, il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article
2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aad
11 janvier 2023
Le procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation qui, aux termes de l'article 165 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, ainsi que de l'article 57 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491159.20241108
8 novembre 2024
de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175014
7 juin 2017
Selon l’article 165 § 2 du CPC, un acte de procédure déposé dans un bureau polonais de « l’opérateur désigné » au sens de la loi du 23 novembre 2012 sur les services postaux est réputé avoir
DTA_2302242_20240227
27 février 2024
2ème Chambre
DTA_2106063_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés