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126 456 résultats pour « article 165 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1023JUD000244007

Admin. suprême

23 octobre 2008

23 octobre 2008

The complaint shall be considered in accordance with the requirements of Article 165-2 of this Code.

Source officielle

Page 7 sur 6323

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624080

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC002985596

Admin. suprême

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Un plaignant peut faire opposition ( itiraz ) contre cette décision devant le président de la cour d’assises (article 165 du CPP) dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062926

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

R. 651-6 du code de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311387_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100773

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

testament est en revanche valable au regard de la loi libyenne ; qu'il résulte en effet d'une consultation auprès de Me Khalifa Mohamed A..., avocat près la Cour suprême de ce pays qu'en application de l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900789

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

matrimoniale ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd8b

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Manuel contre l'arrêt du 3 juillet 1986 : Sur le moyen unique de cassation (proposé en faveur de Z...), pris de la violation des articles 54 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0416JUD000675911

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

The appeal shall be considered in accordance with the requirements of Article 165-2 of this Code.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613930

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166 LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993693

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité " ; qu'aux termes de l'article 165 du même traité : " L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303428_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886646

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Considérant, cependant, que si le ministre soutient que la requérante n'a produit ni jugement, ni reconnaissance établissant sa filiation paternelle, il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043aad

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation qui, aux termes de l'article 165 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, ainsi que de l'article 57 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491159.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175014

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Selon l’article 165 § 2 du CPC, un acte de procédure déposé dans un bureau polonais de «   l’opérateur désigné   » au sens de la loi du 23 novembre 2012 sur les services postaux est réputé avoir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302242_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106063_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés

Source officielle