Statuant a nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1719 du Code civil Vu les articles 6, 20-1 et 21 de la Loi du 6 juillet 1989 Vu les dispositions du Code de la Santé Publique Vu les

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

Conformément à l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

455 du code de procédure civile.

L'article 1729 du code civil précise que « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Par conclusions notifiées par voie électroniques le 21 mai 2024, la SAS HUNICK demande au tribunal de : - vu les articles 1162, 1195, 1219, 1343-5 et suivants, 1719, 1720 et 1722 du code civil, - vu l

1729 du code civil.

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

564 du code de procédure civile

Par ailleurs, l’article 1729 du code civil dispose : “ Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose

ARTI à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réponse : 1°/ l'association ANKH demandait, outre le rejet des demandes

1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée que si le manquement

1184 et 1729 du Code civil ; Alors, d'autre part, que l'inexécution grave de ses obligations par un cocontractant suffit à justifier le prononcé de la résolution du contrat par le juge ; qu'en se fondant

X..., qui auraient justifié la résiliation du bail ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard des articles 1728 et 1729 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir relevé que M.

les heures et jours d'ouverture de la station-service", une liberté de gestion qui n'était compromise par aucune stipulation exorbitante du droit commun du louage de chose défini, notamment, par les articles

exercée dans les lieux constituait une violation des clauses du bail rendant la locataire de mauvaise foi et lui enlevant le droit de prétendre au maintien dans les lieux, la cour d'appel a violé les articles

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

les heures et jours d'ouverture de la station-service", une liberté de gestion qui n'était compromise par aucune stipulation exorbitante du droit commun du louage de chose défini, notamment, par les articles