AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse ; - condamné la société Expansion

 805 du Code de Procédure Civile.

885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en l'espèce, les

682 du Code civil.

AVIVA ASSURANCES se prévaut de l'article 1733 du Code Civil pour soutenir que son assuré devait assigner Me de SAINT MARTIN, es qualité, le locataire étant présumé responsable de l'incendie des locaux

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

Sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences Selon l'article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit

B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

378 DU CODE PENAL, 1741 ET 1743 (ANCIENS ARTICLES 1833 ET 1837) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

En particulier, il résulte de l'article L. 145-9 de ce code que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

1733 du Code Civil.

Ils ont sollicité en tout état de cause la condamnation de la SA Banque populaire du Sud à leur verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.