NT..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11, 432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure

184 du code de procédure pénale et l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, garantissant la présomption d'innocence ; "3°) alors que la contradiction

fiscale, à s'introduire, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile du contribuable ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation n'est en revanche

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les textes susvisés" ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 184 du Code de procédure

concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du code de procédure pénale, dans la décision de mise en accusation ; qu'il a donné connaissance de la décision rendue en

H. avait soulevé régulièrement, par conclusions écrites, la nullité de l'ordonnance de renvoi la concernant, sur le fondement des articles 385 et 184 du Code de Procédure Pénale, aux motifs que ladite

174, 184, 385 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité dirigée contre l'ordonnance de renvoi du 19

184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ; que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré

146 et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre

D, dès lors qu'ils ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen. 3.

au paiement d'une indemnité de 2 000 euros chacun par application de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile.

au paiement d'une indemnité de 2 000 euros chacun par application de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile.

droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

785 du code de procédure civile.

Le 3 février 2000, la requérante saisit le tribunal de première instance de Târgu-Mureş d’une plainte pénale contre l’auteur de l’accident du chef d’atteinte à l’intégrité corporelle par imprudence (article

En vertu de l'article 184 du code pénal ( Wetboek van Strafrecht ), ce refus d'obtempérer constituait une infraction pénale. L'intéressé se vit infliger quatre semaines d'emprisonnement.