455 du code de procédure civile.

Mme [R] [C] réplique que l'article 563 du code de procédure civile lui permet de présenter des moyens nouveaux en appel et que l'article 123 du code de procédure civile offre la faculté d'invoquer des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'article 1857 du Code civil n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le

1857 et 1858 du code civil.

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

[L] ont sollicité, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, la condamnation des sociétés Arco et Calcialiment à leur payer des sommes correspondant au montant des dettes dont la SCEA était tenue

le lui demandait Mme B..., si Mme X... justifiait de l'admission de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que Mme B... n'ayant pas invoqué le

[X] [Z] à régler la somme de 60 523,50 euros au titre de son préjudice financier au visa de l'article 1850 du code civil, le condamner au visa de l'article 1240 du code civil, très subsidiairement,

1831-1 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le gérant d'une SCI peut voir sa responsabilité engagée par un associé de la société à raison de fautes commises dans l'exercice de ses attributions

1858 du code civil, ensemble l'article 1355 du même code et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...

du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 1857 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré les demandes formulées par

Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.

Nouvelle Ambiance, il a ensuite retenu, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, que la S.A.R.L.