TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/34453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRRB N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/36139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DPK N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSU N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Articles 233 -234 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/33363 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFXA N° MINUTE : 17 JUGEMENT Rendu le 07 Janvier 2025 Articles 233 -234

Par jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et a homologué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKP N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 05 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32316 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV7M N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 04 Avril 2025 Articles 233 -234 du code

233 et 234 du code civil,pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de : Madame [P], [J], [F] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (Gard) et de Monsieur [D], [T], [W] [M]

Par requête conjointe déposée le 23 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

233 et 234 du code civil Attendu que l’article 296 du code civil dispose que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37383 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUN N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 18/32297 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDXY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code

par acceptation du principe de la rupture du mariage ; qu'ainsi la demande en divorce était implicitement mais nécessairement fondée sur les dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil ; Or

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

233 et 234 du Code Civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCN N° MINUTE1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/37918 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKQE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026 Articles 233 -234