d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

265 du code civil ; Déboute Madame [G] [S] de sa demande de voir fixer la jouissance du domicile conjugal au bénéfice de Monsieur [U] [E] à titre onéreux à compter du 22 juin 2020 ; Constate qu'aucun

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation

à payer à Monsieur [B] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société ESA aux entiers dépens.

[X] [G] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

par les parcelles cadastrées section B nos 262 et 263 appartenant à Monsieur Z... ainsi que les parcelles 13 et 19 » ; que suivant l'acte de vente du 26 mai 2000, M.

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

à concurrence de 264 parts à Monsieur Y... , de 264 parts à son épouse et de 272 parts à Monsieur Cyrille X... .

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. X... aux dépens. Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 26 novembre 2009.

 ; - la révocation des éventuels avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; - le constat de ce que Madame [X] [E] née [S] a formulé

267 ancien du code civil, considérant que la loi du 26 mai 2004 était applicable et que l'avantage matrimonial était irrévocable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47-III de la

de l'action, la Cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ; 2.

fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

l'a exactement relevé le premier juge, la seule durée du mariage ne constitue pas l'intérêt particulier visé à l'article 264 du Code civil ; qu'il est constant au demeurant que Jacqueline X... n'habite

par Monsieur René X... sur le fondement de l'article 242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er