» GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. EN DROIT A.

Early, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 août 2002, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

1134 et 1146 du code civil que de la loi du 13 juillet 1992, laquelle agence ne pouvant se prévaloir des dispositions de la Convention de Varsovie relatives à l'indemnisation forfaitaire, laquelle agence

2 de l'annexe 1 et de l'annexe 6 de la convention- cadre du 13 juillet 1999 au sein du Ministère de l'Environnement de Pologne à Varsovie ; Qu'il était prévu à l'article 3 "Rémunération et accessoires

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MACHE QUI, LE 29 MARS 1958, AVAIT PRIS PLACE A ORLY, DANS UN AVION D'AIR FRANCE, A,

Pologne , au travers duquel la Cour a jugé effectif, au sens de l'article 13 de la Convention, le recours sur le fondement de l'article 16 de la loi de 2004 en relation avec l'article 417 du code civil

Le 29 septembre 2010, le tribunal régional de Varsovie accueillît la plainte et indemnisa la requérante à hauteur de 5   000 PLN de son préjudice occasionné par les retards.

dont le siège est sis 52, ruealilée, à Paris (8ème), 28) l'association Centre Velivole d'Auch, dont le siège social est sis aérodrome Auch Lamothe, à Auch (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 29

Le requérant Gökalp cite les articles 2 et 3 de la Convention, tandis que le requérant Cardona Giraldo invoque l’article 6 de la Convention. 1.

Elles estiment que la convention de VARSOVIE à laquelle les parties se réfèrent dans leur contrat du 22 janvier 1993 est applicable et que les assureurs en tant que mandataires, en vertu de l'article 5

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie

la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).

L376-1 du code de la sécurité sociale et de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 soit la somme de 14.134,10 euros au titre de ses prestations et 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 1986) et la procédure, que Mme X..., entrée le 5 mai 1957 au service des transports Vanhove en qualité de secrétaire, a interrompu

    En ce qui concerne le grief formulé sous l’angle de l’article 13 de la Convention, la Cour rappelle la jurisprudence des organes de la Convention, selon laquelle l’article 13 ne saurait s

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.