L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ces jugements relevant des 10 et 3' de l'article L 111-3.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

575 du Code de procédure pénale, des articles 221-6 et suivants du Code pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juillet 2009, la Caisse nationale des industries électriques et gazières

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

avalisés sans s'étendre aux autres effets; que dans ses conclusions signifiées les 16 juin 1993 (p. 3) et 1er février 1994 l'établissement bancaire faisait valoir que la lettre d'engagement devait être

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

décision de la commission de la Ligue, déclaré nulle l'avenant de prolongation du 30 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les articles 50 et 51 de la charte

1131 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que dans les assurances "dégâts des eaux" l'assureur est tenu à garantie dès lors que le

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

1343-2 du Code civil.

30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin, au regard des articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 4 ) que les loyers de référence au sens de l'article 30 de la loi du 23 décembre

Y... à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation sans cause ne peut

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.