L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.

de bases de données au sens des dispositions de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle; Considérant que selon les dispositions invoquées, Le producteur d'une base de données, entendu

et de l'accord des autorités espagnoles ; - il méconnaît l'article 6 de ce règlement ; il n'est pas justifié de la réponse explicite des autorités espagnoles comportant des informations utiles pour

En effet, il n'y a pas lieu de fixer cette date, comme l'établit l'article 365 du code de procédure civile invoqué à l'appui de sa prétention, tant que l'arrêt n'est pas rédigé ni signé.

dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, la BRED Banque Populaire demande, au visa des articles 1103 du code civil anciennement 1134 du même code, 1104 du même code anciennement

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

Aux termes de l'article 38 sexies du code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les

  Il invoque l'article 7 (art. 7) de la Convention, qui se lit comme suit :   "1.

Sur l'audience, il indique que : - il aimerait partir par ses propres moyens en Espagne ; il y a commencé des démarches , il y a des diplômes et ses frères - il ne peut pas renter au Maroc, mais se

X... et Mlle Y... ont assigné le cabinet Z..., Mme Z... et la société Crédipas en référé aux fins de paiement d'une provision de 350 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur