371-4 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

371-4 du code civil, ensemble l'article 375-1 du même code et les articles L 523-1-3° et R 523-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS d'autre part QU'il résulte de la combinaison des articles L 523

Selon l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

371-4 du code civil ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du paragraphe

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 9 septembre 2011 par Mme Z... sollicitant la confirmation de la décision déférée et une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

SUR QUOI, Attendu qu'aux termes de l'article 371-4 du Code Civil, les parents ne peuvent, sauf motifs graves, s'opposer aux droits de visite des grands parents sur leurs petits enfants ; Attendu qu'il

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 mars 2012 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 avril 2012. ****** Attendu et aux termes de l'article 371-4 du code civil, que l'enfant a le

Ils soutiennent que : - la décision attaquée procède d'une appréciation erronée de l'objet et des conditions du séjour projeté en France ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du

452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par jugement en date du 26 Juin 2003, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND, statuant après dépôt d'un rapport

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à

son fils, qui s'est engagé à l'héberger et à la prendre en charge durant son séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil

l'accessoire de la demande originelle et la déclarer en conséquence recevable ; SUR LE DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS : Attendu qu'en vertu de l'article 371-4 al. 1 du Code civil, la possibilité d'entretenir

450 du code de procédure civile.

L'article 371-4 du code civil prévoit que les enfants ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants sauf à ce qu'il soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle

785 du code de procédure civile.