Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre en matière de décisions prises en chambre du conseil, de

fond, qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L'article L 223-3-1 du même code prévoit que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature

375 du code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; "en ce que la cour d'assises a condamné Philippe X... à payer la somme de 1 500 euros aux consorts Y... au titre de l'article 375 du code de procédure

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 () du même code ".

L'article 375-1 du même code dispose que : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (). ".

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (.) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

cour d'assises a condamné X... à payer 3 000 francs à la partie civile en application de l'article 375 du Code de procédure pénale et à rembourser la contribution versée par l'Etat à ladite partie civile

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les