Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d8fb
24 novembre 1965
24 novembre 1965
312 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da12
21 janvier 2025
21 janvier 2025
DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée, Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 376 alinéa 2 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
671c8695a2a1858e05800e1d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, Dans l'affaire visée, Vu notre soit-transmis du 21mai 2024 en vue de la mise en cause du mandataire liquidateur de la Sas Orcom, Vu l'absence d'appel en cause et d'explications, Vu l'article
Source officielleciv2
613723fdcd58014677410c93
9 janvier 2003
9 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle1ère ch. civile
637dc8de14982305d4c203ff
29 août 2022
29 août 2022
WITTRANT, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00103 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7G3, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69e313f5cdc6046d47a79d78
16 avril 2026
16 avril 2026
ORDONNANCE DE RADIATION (n° / 2026 , 1 pages) Nous, François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président, Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69cf57e9cdc6046d47f32e14
2 avril 2026
2 avril 2026
906 du code de procédure civile - procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5b
3 avril 2025
3 avril 2025
370 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de [L] [Y] en date du 17 décembre 2024 ; Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ; Attendu qu'il y a lieu, partant,
Source officielle3ème Chambre
653b594d502b828318c4e419
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Monsieur [G] [E] [T] et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fed9bcdc6046d4788a575
21 mai 2026
21 mai 2026
du code de procédure civile - procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officielleciv2
61372323cd58014677405e91
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Russes, 93340 Le Raincy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient
Source officielleciv2
61372670cd580146774258f6
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance
Source officielleciv1
613722ddcd580146774027aa
25 février 1997
25 février 1997
par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle6ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Portalis DBVS-V-B7H-F6DM Vu l'arrêt du 17 octobre 2023 ayant constaté l'interruption de l'instance suite à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ALLEVENTS Vu les dispositions de l'article
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7f5e
17 février 1993
17 février 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre en date du 30 novembre
Source officielle3ème Chambre
69d9e03ecdc6046d47d98720
9 avril 2026
9 avril 2026
373 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, Il est constaté que les parties n'ont pas procédé à la mise en cause du mandataire liquidateur
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076217
13 septembre 2000
13 septembre 2000
dispositif dudit arrêt ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'elle entacherait ce dernier d'un vice de nature à entraîner son annulation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869205
17 juin 2009
17 juin 2009
un arrêt du 29 décembre 2006 et a remis à la charge de la société ces impositions ; que la SOCIETE FINETIM se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
61372542cd5801467741c49a
6 octobre 1992
6 octobre 1992
violences, ne peut être admis à remettre en cause les constatations souveraines des juges ; Que le moyen doit être écarté en ses deux branches ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv3
61372330cd580146774069c2
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre en date du 22 septembre 1998, l'avocat du
Source officiellePage 7 sur 3118