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ENERGY PRODUCTS France devant le premier président de la cour d'appel de Besançon statuant en référé sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile aux fins : - vu l'existence d'un motif

sous le numéro de RG définitif 24/01546, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que

[N], ordonnée en référé le 5 décembre 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code

[R], ordonnée en référé le 20 février 2025, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision

-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu

Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 380, 1134 du Code civil, 8 de la convention de La Haye du

Vu l'article 380 du code de procédure civile : 2.

L’article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Elle soutient que cette décision n'est pas susceptible d'appel, comme ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 380 du code de procédure civile.

380 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

personnes autorisées à assister à l'ouverture de ces offres ainsi que les date, heure et lieu de cette ouverture, et aux modalités essentielles de financement et de paiement du marché envisagé ; que l'article

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile EXPOSÉ DE L’INCIDENT Les 18

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile Les sociétés PIERRE INVESTISSEMENT

378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 27 avril 2024, Vu l’attente de l’arrêt de la cour d'appel de Paris, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

Il n'appartient pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à