Compte tenu du jeune âge de l'enfant et de son absence de discernement il n'a pas été fait application de l'article 388-1 du code civil.

388-1 du code civil : Attendu qu'il convient de noter que les Conseils des parties ont été avisés, par copie ou courriel du Conseiller de la mise en état du 8 juillet 2010, de bien vouloir inviter

il l'a fait ; Attendu que suivant lettre reçue au greffe de la Cour le 30 mai 2011, l'enfant Carla X... a sollicité son audition en application de l'article 388-1 du Code Civil ; Attendu, sur la demande

2 du code de procédure civile.

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

388-1 du code civil, Dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur les demandes formulées au cours de la présente instance, Dit que la loi française est applicable s’agissant du prononcé

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement

264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées ; Dit que l'autorité parentale sera exclusivement

786 du Code de Procédure Civile).

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Suite à sa demande l'enfant Laurent a été entendu le 2 mars 2011.

par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

code de procédure civile.

388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [P] [U] née le

388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [H] [T] née le [Date

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

code de procédure civile.