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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8919ba5988459c4dfa1
9 décembre 1971
9 décembre 1971
QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 108 DU CODE PENAL MODIFIE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES AUX DELITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 314 DU CODE
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e486
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e48a
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
63119d9c6f0d304f138e5e86
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338455264fe014c41c1b77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l’instance, et l'opposant, représenté par son Conseil, a indiqué formuler une demande d’indemnité pour frais irrépétibles, à laquelle la caisse s’est opposée ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielle3e chambre civile
69736e56cdc6046d476a6b8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf529ffd2adfff4f1f4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6274bcbf2799a9057d5dd124
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660cf2637c1ccb0008628dbb
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; Il ressort de la lecture du dossier électronique, qu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant plus
Source officielleChambre 3-2
651fa4d2c601f0831899142a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.
Source officielleChambre 3-2
651fa4d3c601f08318991430
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.
Source officielleQuatrième Chambre
6686ed03e74459e0c7ed4c93
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle2ème Chambre civile
64f02e47db41fad969879b0e
30 août 2023
30 août 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ee
29 avril 2016
29 avril 2016
sera en conséquence infirmé ; Que les frais de l'instance périmée doivent être supportés par la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE qui a introduit l'instance, par application des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc39
19 décembre 1994
19 décembre 1994
385, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement en raison de ce qu'en violation de l'article 397 du Code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae86
13 août 2024
13 août 2024
En vertu de l'article 392 le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696767
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e494
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle1ère Chambre
67f750c56527a11effc4b797
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 390 du code de procédure civile, la préemption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.
Source officielle3ème Chambre
6528df58aaebb88318fda590
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions des articles 386 et 390 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et
Source officiellePage 7 sur 2761