attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 125, alinéa 1er du nouveau

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles 512-1 à 521-13 du code de l’environnement applicables respectivement aux installations

les actes de la vie civile ; que, relevant, ensuite, que Mme X... paraissait capable de faire une utilisation normale de ses modestes ressources, il a estimé, en excluant ainsi l'application de l'article

Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier

laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen proposé au nom d'Z... et pris de la violation des articles

Cette tentative ayant échouée suite à l’absence du témoin à l’adresse qu’elle avait indiquée, le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale («   le CPP   » - voir ci-après

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

des Mazières à Evry (Essonne), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel était composée, lors de son prononcé, de Mme Greny, conseiller, "en l'absence de M.

. : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 382 ALINEAS 11 ET 2 ET 461 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 512, 513 ET 593 DU CODE DE

514 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité et l'indemnité allouée à la partie civile non appelante, relève que celle-ci ayant

immobilier par incendie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 388 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE

juge des tutelles et de pièces déposées par les enfants de Mme X..., intervenants, ainsi que par le curateur, le tribunal de grande instance a rejeté ce recours, conféré au curateur les pouvoirs de l'article

PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE