Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA03016_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02801_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 522-2, L. 523-9 et L. 524-14 du code du patrimoine.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0708JUD002090315
8 juillet 2021
8 juillet 2021
494 du code de procédure pénale – CPP) et le droit d’être le dernier à prendre la parole dans les débats (article 523 du CPP) garantissaient de manière suffisante les droits de la défense des accusés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01209_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500305_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 523-4 du même code : « Entrent dans le champ de l’article R. 523-1 : / 1° Lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c726
22 mars 2001
22 mars 2001
. ; Attendu que l'URSSM fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L..523-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 523-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, il est institué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 523-4 du code du patrimoine : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04274_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01585_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300192_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article R. 523-6 du même code dispose : " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bc2
20 février 1991
20 février 1991
L. 523-5 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982 et devenu depuis l'article L. 523-4) que toute personne morale, partie à un conflit collectif de travail, doit commettre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114331_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables. " Aux termes de l'article R. 523-8 alors en vigueur de ce code : " L'état de santé défini à l'article L. 523-4 est constaté dans les mêmes conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00757_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00758_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704694
24 juin 1987
24 juin 1987
Y... et autres), - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.523-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02559_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488870.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-8.
Source officiellePage 7 sur 11478