524 du code de procédure civile, et de condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout après avoir exposé que l'exécution

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 août 2024, la société Ritm sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Dire la société Ritm recevable et bien

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, Mme [C] [X], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [4], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat

, selon ses propres conclusions, de 1 666 € et qu'elle ne démontre pas qu'un prêt, même dans un cadre familial, ait été sollicitée par elle; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article

une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.

[D] [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon elle été exécutée

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que Mme [W] [D] qui semble ne

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [P] [L], invoquant les dispositions de l'article

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

[O] demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, de : vu son impossibilité manifeste, étant incarcéré, de régler les causes du jugement à l'encontre

demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - de lui donner acte qu'elle s'associe à cette demande et en conséquence, - de prononcer la

Par conclusions d'incident transmises le 30 mars 2023, Monsieur [H] [G] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524 du code de

Par conclusions en date du 26 septembre 2025, l'intimé forme incident et demande au conseiller de la mise en état, aux termes de ses conclusions du 26 janvier 2026, sur le fondement de l'article 524 du

Pour autant, et conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'ordonnance (n° 2025/01) portant organisation des services, signée par le premier président le 3 janvier 2025